Le Document Unique d’Evaluation des Risques
Disposer d’un document unique d’évaluation des risques (DUER) est une obligation légale faite à tout employeur, qu’il soit public ou privé. Elle s’inscrit dans le cadre de l’obligation générale de sécurité de résultats. Plus qu’une simple obligation légale, lourdement sanctionnée, le document unique est un véritable enjeu pour tout employeur. Les graves conséquences que son absence ou sa mauvaise tenue peut engendrer sont sous-estimées.
LE DUER, QU’EST-CE QUE C’EST ?
Une obligation légale
L’évaluation des risques est une obligation des employeurs inscrite par la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 par transposition de la directive n°89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989.
Elle a été codifiée dans l’article L.4121-3 du code du travail: « pour les risques qui ne peuvent être évités, les employeurs ont en effet l’obligation d’identifier les dangers par unité de travail, puis d’évaluer les dommages à la santé et la sécurité des agents de ces dangers afin de proposer des mesures de prévention adéquates ».
Le DUER est donc un document impératif
Estimer les dangers qui peuvent menacer les salariés constitue le premier levier de toute démarche de prévention des risques. Depuis 2002, quels que soient son secteur d’activité et son effectif, tout employeur doit évaluer les risques que fait peser son activité professionnelle sur la sécurité et la santé de ses salariés (dans le choix des équipements de travail, l’aménagement des locaux, la définition des postes,…) et reporter les résultats de cette évaluation dans son DUER[1].
Pour évaluer les risques, l’employeur doit :
- identifier les risques potentiels dans chacune des unités de travail de l’établissement (ce qui s’entend d’un poste de travail ou de plusieurs situations de travail comportant les mêmes caractéristiques (unités administrative, technique, sanitaire et sociale…),
[1] Article R.4121-1 Code du Travail
- puis procéder à l’analyse complète de ces risques. Loin d’être un simple « catalogue » des menaces professionnelles pouvant peser sur les salariés, le DUER comporte donc une identification des risques (avec repérage et analyse des dangers, et définition de l’exposition des personnels),
- et enfin, procéder à leur classification via une notation (gravité des conséquences, fréquence d’exposition, probabilité de réalisation du risque, nombre de salariés concernés…) et une hiérarchisation (du plus grave susceptible d’arriver au moins grave)[1].
L’établissement du DUER n’est pas une fin en soi :
Le DUERP est un outil qui permet à l’employeur de définir et de prioriser les actions de prévention nécessaires pour neutraliser ou réduire significativement les situations à risques.
[1] Article L.4121-3 Code du Travail
Le DUER, un document décisif et évolutif
Pour respecter l’obligation légale, l’employeur doit :
- mettre annuellement à jour son DUER ;
- l’actualiser quand une décision d’aménagement important (qui modifie les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail) est prise (transformation importante des postes de travail, changement de produits ou d’organisation du travail…) ou quand une information supplémentaire sur l’évaluation d’un risque doit être traitée (suite par exemple à un accident du travail…)[1];
- et le tenir à disposition : des agents, des représentants du personnel, du médecin du travail, de l’inspecteur du travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des médecins inspecteurs du travail[2].
Sa forme et son contenu :
- Sa forme
Pour sa forme aucun modèle type n’est préconisé. La forme est libre, il peut s’agir d’un document écrit ou d’un document numérique.
- Un document unique = un seul support
Comme son nom l’indique, le document dans lequel l’employeur transcrit les résultats de l’évaluation des risques est unique. Il s’agit donc de réunir, sur un seul et même support, les résultats de l’évaluation des risques. Il appartient à l’employeur de choisir le moyen le plus pratique de matérialiser les résultats de l’évaluation des risques, en tenant compte de la nécessaire actualisation régulière de ces résultats.
- Un document unique = les risques évalués sont propres à l’établissement
Il n’existe pas de document unique universel. Le DUER n’est pas un simple relevé brut de données. Il repose sur un véritable travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés aux dangers et aux facteurs de risques.
- Son contenu :
Il n’y a pas de liste figée des différents risques dont l’évaluation doit être reportée sur le document unique. Mais certains types de risques doivent être impérativement étudiés:
- les risques physiques (liés à la manutention de charges, au bruit, aux rayonnements ionisants, au travail sur écran de visualisation, aux équipements de travail);
- les risques chimiques (risque cancérogène, risques liés à l’amiante, à la silice, au plomb, au chlorure de vinyle, au monomère, au benzène) ;
- les risques biologiques ;
- les risques d’incendie ;
- les risques liés à l’organisation du travail, etc.
NB : Le risque psychosocial doit être évalué au même titre que les risques physiques.
L’employeur qui néglige son DUER (inexistant ou non actualisé) risque :
- une amende de 1.500 euros (pouvant être doublée en cas de récidive)[3];
- une condamnation pénale pour délit d’entrave (pour non production aux représentants du personnel)[4];
- mais aussi et surtout, la reconnaissance de sa faute inexcusable en cas de survenance d’un accident du travail.
[1] Article R.4121-2 Code du Travail
[2] Article R.4121-4 Code du Travail
[3] Article R.4741-1 Code du Travail
[4] Article L.2316-1 Code du Travail
L’obligation de l’employeur d’évaluer et prévenir les risques professionnels est une obligation de sécurité de résultat et non pas uniquement de moyens.
Deux éléments ressortent comme faisant peser une exigence très lourde sur l’employeur :
- l’employeur est tenu envers le salarié (l’agent) d’une obligation de sécurité de résultat ;
- la conscience que l’employeur avait ou aurait dû avoir des risques courus et l’absence de mesures de prévention et de protection prises sont les critères déterminants de la faute.
Le manquement à toute obligation de résultat revêt donc le caractère d’une faute inexcusable[1].
[1] Cass.Soc. 28.02.2002 n°99-17.201, BC V n°81
